Règles d’urbanisme

Urbanisme : vous pouvez retrouverez toutes les informations, ainsi que les formulaires (cerfa) sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319)

La déclaration préalable

Elle est obligatoire pour tout les petits travaux qui ne sont pas soumis à Permis de Construire.
3 Cerfa existent selon les travaux :
– Déclaration préalable Simplifié : pour les abris de jardin, clôture, piscine, ravalement de façades ou modification d’ouvertures…
– Déclaration Préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
– Déclaration Préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Elle doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie de Montréal la Cluse.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande si le dossier est complet.

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction.
2 Cerfa :
– Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
– Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir  de la date de dépôt de la demande.

Elle doit être déposée en 4 exemplaires pour une maison particulière et en 6 exemplaires pour les autres types de demande à la mairie de Montréal la cluse

Clauses particulières :
Vous avez l’obligation d’afficher les informations relatives à l’autorisation délivrée durant toute la durée des travaux.
Une visite de conformité à la fin des travaux, après réception de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sera effectuée.
Vous serez assujetti aux taxes d’urbanisme.
Une fois l’autorisation délivrée, vous avez 3 ans pour réaliser vos travaux.

Permissions de voirie

Elle sont obligatoires en cas de travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)

Le délai est d’environ 2 mois d’instruction

Vos démarches

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le service urbanisme au 04 74 76 77 50. Vous pouvez également envoyer un mail : mairie.st@montreal-lacluse.fr

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous les documents pour les demandes les plus classiques:

=> Déclaration préalable de travaux  :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
=> Permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
=> Permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
=> Permis d’aménager : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

Enfin, tout ce dont vous avez besoin se trouve sur le site service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml